Après l'article R. 6152-527 du même code, il est inséré un article R. 6152-527-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 6152-527-1. - Les assistants exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 du présent code pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »