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Article R6152-422-1

Application des dispositions relatives au congé de changement de spécialité aux praticiens contractuels sous l'ancien statut

Code de la santé publique

Article R6152-422

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice des expertises par les praticiens contractuels

Résumé Les praticiens contractuels à temps plein peuvent faire des expertises judiciaires pendant leur travail, mais pas plus de deux demi-journées par semaine.

Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.

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Les praticiens contractuels exerçant leurs fonctions à temps plein peuvent réaliser les expertises mentionnées au II de l'article L. 6152-4 pendant leurs obligations de service dans la limite de deux demi-journées par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.