DÉCRET n°2014-841 du 24 juillet 2014

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R6152-708-1

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Limitation des expertises pour les médecins et pharmaciens hospitaliers

Résumé. Les médecins et pharmaciens hospitaliers peuvent faire des expertises pendant leur travail, mais pas plus de deux demi-journées par semaine en moyenne sur quatre mois.

A créé les dispositions suivantes :

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