Créé le 26 juillet 2014
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.
DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014
L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.