DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014

Article 3

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Article 3

I. – Les membres de l'inspection des services de renseignement sont désignés par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme :

1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice, de l'économie ou du budget, parmi les membres habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense du contrôle général des armées, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la justice, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en activité dans leur corps ou leur service. Ces propositions sont établies après avis des chefs de ces mêmes corps ou services ;

2° Sur proposition du ministre de la défense, parmi les inspecteurs généraux des armées habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense.

II. – Les membres de l'inspection des services de renseignement conservent leurs attributions dans leur corps et leur administration de rattachement.

III. – Un secrétaire général, choisi parmi les membres de l'inspection, est désigné pour une durée de deux ans par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2014 · Dernière version le 21 septembre 2018

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Désignation des membres de l'inspection des services de renseignement

Résumé. Le Premier ministre choisit les membres de l'inspection des services de renseignement, qui gardent leurs fonctions habituelles.

I. – Les membres de l'inspection des services de renseignement sont désignés par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme :

1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice, de l'économie ou du budget, parmi les membres habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense du contrôle général des armées, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la justice, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en activité dans leur corps ou leur service. Ces propositions sont établies après avis des chefs de ces mêmes corps ou services ;

2° Sur proposition du ministre de la défense, parmi les inspecteurs généraux des armées habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense.

II. – Les membres de l'inspection des services de renseignement conservent leurs attributions dans leur corps et leur administration de rattachement.

III. – Un secrétaire général, choisi parmi les membres de l'inspection, est désigné pour une durée de deux ans par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 septembre 2018

Modifié parDécret n°2018-798 du 19 septembre 2018art. 1 : Modification des critères de désignation des inspecteurs du renseignement

En résumé. Le décret élargit les corps et services d'origine des membres de l'inspection des services de renseignement, en ajoutant la justice et en incluant les services ainsi que les corps.

En vigueur du vendredi 16 juin 2017 au jeudi 20 septembre 2018

Modifié parDécret n°2017-1095 du 14 juin 2017art. 3 : Modification des missions de l'inspection des services de renseignement

En résumé. La désignation des membres de l'inspection des services de renseignement est désormais soumise à l'avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, et les attributions des membres sont clarifiées.

En vigueur du samedi 9 juillet 2016 au jeudi 15 juin 2017

Modifié parDécret n°2016-926 du 7 juillet 2016art. 1 : Désignation des membres de l'inspection des services de renseignement

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour prévoir la désignation d'un secrétaire général parmi les membres de l'inspection, pour une durée de deux ans.

En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au vendredi 8 juillet 2016

Source : Légifrance