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DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014

relatif à l'inspection des services de renseignement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des services de renseignement par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre contrôle et supervise les services de renseignement via une inspection spéciale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la défense ;

Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant désignation des services spécialisés de renseignement, notamment son article 6 nonies (Contrôle parlementaire du renseignement) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Contrôle des services de renseignement

Résumé. L'inspection des services de renseignement est directement contrôlée par le Premier ministre.

L'inspection des services de renseignement mentionnée au I de l'article 6 nonies de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée (Contrôle parlementaire du renseignement) est placée sous l'autorité directe du Premier ministre.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014 · Dernière version le 16 juin 2017

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Rôle de l'inspection des services de renseignement

Résumé. L'inspection des services de renseignement contrôle et évalue les services spécialisés de renseignement sur ordre du Premier ministre.

L'inspection des services de renseignement réalise des missions de contrôle, d'audit, d'étude, de conseil et d'évaluation à l'égard des services spécialisés de renseignement désignés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure (Organisation des services de renseignement en France), de l'académie du renseignement et, en tant que de besoin, des autres services de renseignement désignés à l'article R. 811-2 du même code (Répartition administrative du renseignement non spécialisé).

Ces missions sont effectuées sur instructions du Premier ministre, qui saisit l'inspection des services de renseignement soit de sa propre initiative, soit sur proposition des ministres de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie ou du budget, ou du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme

En vigueur depuis le 26 juillet 2014 · Dernière version le 21 septembre 2018

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Désignation des membres de l'inspection des services de renseignement

Résumé. Le Premier ministre choisit les membres de l'inspection des services de renseignement, qui gardent leurs fonctions habituelles.

I. – Les membres de l'inspection des services de renseignement sont désignés par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme :

1° Sur proposition des ministres chargés de la défense, de la sécurité intérieure, de la justice, de l'économie ou du budget, parmi les membres habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense du contrôle général des armées, de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale de la justice, de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, en activité dans leur corps ou leur service. Ces propositions sont établies après avis des chefs de ces mêmes corps ou services ;

2° Sur proposition du ministre de la défense, parmi les inspecteurs généraux des armées habilités à connaître des informations et supports classifiés au niveau Très Secret-Défense.

II. – Les membres de l'inspection des services de renseignement conservent leurs attributions dans leur corps et leur administration de rattachement.

III. – Un secrétaire général, choisi parmi les membres de l'inspection, est désigné pour une durée de deux ans par le Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014 · Dernière version le 16 juin 2017

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Organisation des missions de contrôle des services de renseignement

Résumé. Le Premier ministre organise et supervise les missions de contrôle des services de renseignement, en déterminant leurs objectifs et leurs équipes.

Le Premier ministre détermine, pour chaque mission de l'inspection des services de renseignement, le mandat et la composition de l'équipe d'inspecteurs chargée de sa réalisation. Le secrétaire général de l'inspection des services de renseignement propose au Premier ministre, après avis du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme et en liaison avec les chefs des corps des membres de l'inspection, un programme de missions d'inspection, la composition des équipes d'inspecteurs chargée de la réalisation des missions et les chefs de celles-ci.

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection des services du renseignement ont accès à tous lieux, éléments, informations et documents utiles à l'accomplissement de leur mandat.

Le rapport de mission est remis par le chef de mission au Premier ministre, aux ministres dont relèvent les services spécialisés de renseignement ayant fait l'objet de la mission ainsi qu'au coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014 · Dernière version le 16 juin 2017

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Rôle du secrétariat dans l'inspection des services de renseignement

Résumé. Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est géré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.

En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Responsabilité de l'application du décret sur les services de renseignement

Résumé. Le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application d'un décret sur le contrôle des services de renseignement.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014
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