En vigueur depuis le 26 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de l'application du décret sur les services de renseignement
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.