DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014

Article 6

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Article 6

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2014

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Responsabilité de l'application du décret sur les services de renseignement

Résumé. Le Premier ministre et plusieurs ministres sont responsables de l'application d'un décret sur le contrôle des services de renseignement.

Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 26 juillet 2014

Source : Légifrance