JORF n°0170 du 25 juillet 2014

Article 4

Article 4

Le Premier ministre détermine, pour chaque mission de l'inspection des services de renseignement, le mandat et la composition de l'équipe d'inspecteurs chargée de sa réalisation. Il désigne le chef de mission.
Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection des services du renseignement ont accès à tous lieux, éléments, informations et documents utiles à l'accomplissement de leur mandat.
Le rapport de mission est remis par le chef de mission au Premier ministre, aux ministres dont relèvent les services spécialisés de renseignement ayant fait l'objet de la mission ainsi qu'au coordonnateur national du renseignement.


Historique des versions

Version 1

Le Premier ministre détermine, pour chaque mission de l'inspection des services de renseignement, le mandat et la composition de l'équipe d'inspecteurs chargée de sa réalisation. Il désigne le chef de mission.

Dans le cadre des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection des services du renseignement ont accès à tous lieux, éléments, informations et documents utiles à l'accomplissement de leur mandat.

Le rapport de mission est remis par le chef de mission au Premier ministre, aux ministres dont relèvent les services spécialisés de renseignement ayant fait l'objet de la mission ainsi qu'au coordonnateur national du renseignement.