Créé le 26 juillet 2014 · En vigueur depuis le 16 juin 2017
Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
DÉCRET n°2014-833 du 24 juillet 2014
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 16 juin 2017
Modifié parDécret n°2017-1095 du 14 juin 2017art. 3
Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme.
En vigueur du samedi 26 juillet 2014 au jeudi 15 juin 2017
Le secrétariat de l'inspection des services de renseignement est assuré par la coordination nationale du renseignement.