Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-802 du 16 juillet 2014

portant abrogation du titre « Amiante » du règlement général des industries extractives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de protection contre l'amiante

Résumé. Ce décret simplifie les règles de protection contre l'amiante pour les travailleurs, en supprimant certaines règles spécifiques et en étendant d'autres aux mines, carrières et Terres australes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

Vu le code minier, notamment ses articles L. 180-1, L. 351-1 et L. 661-2 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-4 (Adaptations des règles de sécurité pour les mines et carrières) ;

Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministre de la France d'outre-mer, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) portant règlement général des industries extractives, modifié notamment par le décret n° 98-588 du 9 juillet 1998 ;

Vu le décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 (Modification des règles sur la gestion de l'amiante pour protéger les travailleurs) relatif aux risques d'exposition à l'amiante ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 22 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de protection contre l'amiante

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur la protection des travailleurs contre l'amiante.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°80-331 du 7 mai 1980Sct. Titre : Amiante AM-1-RDécret n°80-331 du 7 mai 1980Sct. Première partie : Protection du personnelDécret n°80-331 du 7 mai 1980Sct. Section 1 : Champ d'application.
- Décret n°80-331 du 7 mai 1980
Sct. Titre : Amiante AM-1-R, Sct. Première partie : Protection du personnel, Sct. Section 1 : Champ d'application., Art. 1, Art. 1 bis, Sct. Section 2 : Dispositions communes aux différentes activités mentionnées à l'article 1er (Suppression des règles de protection contre l'amiante) ou à certaines d'entre elles, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les activités, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre II : Dispositions propres aux activités mentionnées aux 1° et 2° du III de l'article 1er (Suppression des règles de protection contre l'amiante), Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques à chacune des activités mentionnées au III de l'article 1er (Suppression des règles de protection contre l'amiante), Sct. Chapitre Ier : Activités de fabrication et de transformation de matériaux contenant de l'amiante, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre II : Activités de confinement et de retrait de l'amiante, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Chapitre III : Activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles d'émettre des fibres d'amiante, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IV : Activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles., Art. 33

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité amiante aux activités d'extraction

Résumé. Un décret précise que les règles de sécurité contre l'amiante s'appliquent aussi aux mines et carrières.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Décret sur la limite d'exposition à l'amiante) s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de sécurité aux Terres australes et antarctiques

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles de sécurité aux Terres australes et antarctiques françaises.

Les dispositions du présent décret et celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'amiante

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour protéger l'environnement et les travailleurs.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

DÉCRET n°2014-802 du 16 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4