JORF n°0164 du 18 juillet 2014

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent décret et celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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Les dispositions du présent décret et celles de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.