DÉCRET n°2014-802 du 16 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Décret sur la limite d'exposition à l'amiante) s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Extension des règles de sécurité amiante aux activités d'extraction

Résumé. Un décret précise que les règles de sécurité contre l'amiante s'appliquent aussi aux mines et carrières.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Décret sur la limite d'exposition à l'amiante) s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.

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