En vigueur depuis le 19 juillet 2014
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Extension des règles de sécurité amiante aux activités d'extraction
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé (Décret sur la limite d'exposition à l'amiante) s'appliquent aux activités d'extraction susceptibles de libérer des fibres naturelles dans les mines, les carrières et leurs dépendances.