Décret n°2014-8 du 7 janvier 2014

Article 2

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Article 2

Peuvent être nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :
1° Les directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
2° Les fonctionnaires et les militaires, autres que ceux mentionnés au 1°, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires soit d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit d'un emploi mentionné à 'l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique (Emplois supérieurs hospitaliers et organisation en corps), dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique.
Pour accéder aux emplois du groupe I, ces mêmes agents doivent avoir occupé un emploi fonctionnel du groupe II ou un emploi de niveau équivalent pendant une durée d'au moins trois ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2014 · Dernière version le 19 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nomination pour les emplois supérieurs dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Ce décret explique comment on peut être nommé à des postes importants dans les hôpitaux, comme directeur des soins, en fonction de l'expérience et des diplômes.

Peuvent être nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion dans l'un des emplois fonctionnels régis par le présent décret :
1° Les directeurs des soins régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps et ayant atteint le 4e échelon de ce grade ;
2° Les fonctionnaires et les militaires, autres que ceux mentionnés au 1°, ayant atteint au moins l'indice brut correspondant à l'échelon mentionné au 1°, titulaires soit d'un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit d'un emploi mentionné à 'l'article L. 412-8 du code général de la fonction publique (Emplois supérieurs hospitaliers et organisation en corps), dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et justifiant du diplôme de cadre de santé ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III du code général de la fonction publique.
Pour accéder aux emplois du groupe I, ces mêmes agents doivent avoir occupé un emploi fonctionnel du groupe II ou un emploi de niveau équivalent pendant une durée d'au moins trois ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 février 2026

Modifié parDécret n°2026-99 du 16 février 2026art. 1 : Modification des conditions de nomination et d'avancement des directeurs des soins

En résumé. Les références légales ont été mises à jour pour refléter les changements dans le code général de la fonction publique, sans modifier les conditions d'éligibilité.

En vigueur du vendredi 10 janvier 2014 au mercredi 18 février 2026

Source : Légifrance