Section précédente
Chapitre unique
Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
R321-1
Section parente
Titre III
INCITATIONS FISCALES
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Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de production
D331-1
Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles
Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles
Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères
