Section précédente
Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
D331-2 — D331-5
Section parente
Section 1
Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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Paraphraphe 1 Comité d'experts
D331-6 — A331-9
Paraphraphe 2 Agrément provisoire
Paraphraphe 3 Agrément définitif
Paraphraphe 4 Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget
