Section précédente
Sous-section 3
Dépenses de production éligibles
D331-18
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Section 2
Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo
D331-19 — D331-21
Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
