Section précédente
Sous-section 3
Dépenses de création éligibles
D331-37
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Chapitre Ier
Crédits d'impôt
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Paraphraphe 1 Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
D331-38 — D331-39
Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles
Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
Sous-section 2 : Délivrance des agréments
Paraphraphe 1 Comité d'experts
Paraphraphe 2 Agrément provisoire
Paraphraphe 3 Agrément définitif
Paraphraphe 4 Dispositions diverses
Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles
