Section précédente
Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création
D331-22 — D331-25
Section parente
Section 2
Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo
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Paraphraphe 1 Comité d'experts
D331-26 — A331-29
Paraphraphe 2 Agrément provisoire
Paraphraphe 3 Agrément définitif
