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Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo

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Paraphraphe 1 Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

D331-38 — D331-39

JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles

Article D331-37

Les règles relatives aux dépenses ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo sont fixées aux articles 46 quater-0 YZG à 46 quater-0 YZI de l'annexe III au code général des impôts.

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