Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014

Article 3

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Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article 1465 B du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière pour les PME) et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (Aides aux entreprises pour l'immobilier), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas aux annexes 1 et 2 du présent décret ;
2° Dans la région Ile-de-France, les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles instituées par la loi n° 95-115 d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire et celles retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales).
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification, dans le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement et qui n'excèdent pas 7,5 millions d'euros.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Zones d'aide à l'investissement pour les PME

Résumé. Le décret définit les zones où les petites et moyennes entreprises peuvent recevoir des aides à l'investissement, avec un plafond de 7,5 millions d'euros.

Pour l'application des dispositions de l'article 1465 B du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière pour les PME) et de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales (Aides aux entreprises pour l'immobilier), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises comprennent :
1° Hors de la région Ile-de-France, toutes les communes ou parties de communes ne figurant pas aux annexes 1 et 2 du présent décret ;
2° Dans la région Ile-de-France, les communes ou parties de communes retenues dans la liste des zones urbaines sensibles instituées par la loi n° 95-115 d'orientation du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire et celles retenues dans la liste des zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts (Exonération de cotisation foncière des entreprises en zones rurales).
Dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises, ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification, dans le respect des dispositions mentionnées au premier alinéa, que les aides accordées à des projets d'investissement et qui n'excèdent pas 7,5 millions d'euros.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance