Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 à 109 ;
Vu le règlement (CE) n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales, notamment son article 1er ;
Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité ;
Vu la communication de la Commission relative aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale pour la période 2014-2020, ensemble la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020 ;
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1511-1 (Rapport annuel des régions sur les aides économiques)Art. L.1511-1Rapport annuel des régions sur les aides économiquesLes régions doivent faire un rapport annuel sur les aides économiques et sociales qu'elles distribuent, à partager avec l'État avant fin mai. à L. 1511-8 (Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotées)Art. L.1511-8Aides pour les professionnels de santé dans les zones sous-dotéesLes collectivités territoriales peuvent aider les professionnels de santé à s'installer ou rester dans des zones où il en manque., R. 1511-5 (Aides aux entreprises dans les zones d'investissement)Art. R.1511-5Aides aux entreprises dans les zones d'investissementLes collectivités territoriales peuvent aider les entreprises à s'installer ou à se développer dans certaines zones en leur offrant des subventions ou des prêts avantageux. et R. 1511-10 (Aides aux entreprises pour l'investissement immobilier)Art. R.1511-10Aides aux entreprises pour l'investissement immobilierLes collectivités territoriales peuvent aider les entreprises à investir ou louer des biens immobiliers dans certaines zones pour stimuler l'économie. à R. 1511-15 (Plafonds des aides à la location pour les entreprises)Art. R.1511-15Plafonds des aides à la location pour les entreprisesLes aides à la location pour les entreprises sont plafonnées selon la zone et le type d'entreprise, avec des taux spécifiques pour les trois premiers exercices fiscaux après la création ou la reprise. ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu)Art. 39Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenuL'article explique comment calculer les bénéfices imposables pour les entreprises, en déduisant certaines charges comme les salaires, loyers et amortissements., 44 sexies (Exonération fiscale pour les nouvelles entreprises)Art. 44 sexiesExonération fiscale pour les nouvelles entreprisesLes nouvelles entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent être exonérées d'impôt sur les bénéfices pendant deux ans, sous certaines conditions., 44 septies (Exonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficulté)Art. 44 septiesExonération fiscale pour la reprise d'entreprises industrielles en difficultéLes sociétés reprenant une entreprise industrielle en difficulté entre 2007 et 2021 peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés pendant environ deux ans, sous certaines conditions., 44 duodecies (Exonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiser)Art. 44 duodeciesExonération fiscale pour les entreprises dans les bassins d'emploi à redynamiserLes entreprises créées dans des zones en difficulté entre 2007 et 2027 peuvent être exemptées d'impôts sur leurs bénéfices pendant une certaine période, sous conditions., 44 terdecies (Exonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaire)Art. 44 terdeciesExonération fiscale pour les activités créées dans les zones de restructuration militaireLes entreprises qui s'installent dans des zones de restructuration militaire peuvent être exemptées d'impôts sur leurs bénéfices pendant presque cinq ans., 239 sexies D (Exonération fiscale pour les contrats de crédit-bail dans les zones prioritaires)Art. 239 sexies DExonération fiscale pour les contrats de crédit-bail dans les zones prioritairesLes locataires de contrats de crédit-bail d'au moins 15 ans pour des immeubles industriels ou commerciaux dans certaines zones peuvent être exemptés de réintégration fiscale sous conditions., 1383 H (Exonération de taxe foncière pour les bassins d'emploi à redynamiser)Art. 1383 HExonération de taxe foncière pour les bassins d'emploi à redynamiserLes immeubles dans certains bassins d'emploi peuvent être exonérés de taxe foncière pendant cinq ans, sous conditions., 1383 I (Exonération de taxe foncière pour les zones militaires)Art. 1383 IExonération de taxe foncière pour les zones militairesLes communes peuvent exonérer de taxe foncière les immeubles dans des zones de restructuration militaire, sous certaines conditions., 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion)Art. 1465Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansionLes villes peuvent laisser les entreprises ne pas payer la taxe professionnelle quand elles créent ou agrandissent une usine ou un service, mais seulement pendant cinq ans et si elles respectent des règles. à 1465 B (Exonération de cotisation foncière pour les PME)Art. 1465 BExonération de cotisation foncière pour les PMELes PME peuvent être exonérées de cotisation foncière sous certaines conditions jusqu'en 2027. et 1466 A (Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires)Art. 1466 AExonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritairesLes communes peuvent exonérer les petites entreprises qui créent ou étendent un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville sous certaines limites d’effectif et de chiffre d’affaires. ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le paragraphe XIII de son article 87 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 5 juin 2014 ;
Vu l'urgence,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :