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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles R1511-5, R1511-10 et R1511-13 du Code général des collectivités territoriales
Résumé. Le décret du 30 juin 2022 modifie trois articles du Code général des collectivités territoriales.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1511-5 → Version 6Code général des collectivités territorialesArt. R1511-10 → Version 5Code général des collectivités territorialesArt. R1511-13 → Version 5
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-5, Art. R1511-10, Art. R1511-13