Décret n°2014-758 du 2 juillet 2014

Article 2

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Article 2

Conformément au paragraphe 12 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à la décision de la Commission C (2014) 2609 approuvant la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne prévue à l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 3 au présent décret, à l'exception des aides individuelles dépassant les seuils fixés à l'annexe 4.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2014

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Exemption de notification pour les aides régionales

Résumé. Les aides régionales aux entreprises peuvent être exemptées de notification à l'UE si elles respectent certains plafonds.

Conformément au paragraphe 12 de l'article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et à la décision de la Commission C (2014) 2609 approuvant la carte française des aides à finalité régionale pour la période 2014-2020, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur et exemptées de l'obligation de notification à la Commission européenne prévue à l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne les aides à finalité régionale dont l'intensité totale n'excède pas les taux fixés dans le tableau des taux plafonds de cumul d'aides figurant à l'annexe 3 au présent décret, à l'exception des aides individuelles dépassant les seuils fixés à l'annexe 4.

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En vigueur depuis le vendredi 4 juillet 2014

Source : Légifrance