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Modification des règles sur les aides aux entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Actualisation des références législatives
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-10
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de référence pour les conditions d'octroi
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-12
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Augmentation des seuils de notification des aides publiques
- Code général des collectivités territorialesArt. R1511-13
A modifié les dispositions suivantes :