Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 à 698-9 ;
Vu le code de justice militaire ;
Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Sct. Chapitre Ier : Du tribunal aux armées, Sct. Section 1 : Etablissement, Art. D111-2, Art. D111-3, Sct. Section 2 : Personnels, Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Art. D111-4, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe, Art. D111-5, Sct. Section 3 : Serment, Art. D111-6 > >
1 version
11 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. D112-22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe , Art. D112-23 > >
1 version
3 créés
1 modifié
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Sct. Section 3 : Serment, Art. D112-24 > >
1 version
2 créés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. D221-1, Art. D222-4, Art. D221-2, Art. D222-5 > >
1 version
1 créé
1 modifié
2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de justice militaire. > > Art. D269-4 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - Code de justice militaire. > > Art. D269-10 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de justice militaire. > > Art. D269-18 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert