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DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014

modifiant la partie réglementaire du code de justice militaire (troisième partie : Décrets simples)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des juridictions militaires

Résumé. Ce décret modifie l'organisation des juridictions militaires en supprimant certaines règles et en définissant de nouvelles responsabilités pour les officiers et sous-officiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 (Compétence des juridictions pour les infractions militaires) à 698-9 (Huis clos pour protéger les secrets militaires) ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 (Réforme des juridictions et simplification des procédures judiciaires) relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles,

Décrète :

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Suppression des règles d'organisation du tribunal aux armées de Paris

Résumé. Le décret supprime les articles du code de justice militaire concernant l'organisation et le fonctionnement du tribunal aux armées de Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : Du tribunal aux arméesCode de justice militaireSct. Section 1 : EtablissementCode de justice militaireArt. D111-2 : Organisation du tribunal aux armées de Paris
- Code de justice militaire.
Sct. Chapitre Ier : Du tribunal aux armées, Sct. Section 1 : Etablissement, Art. D111-2, Art. D111-3, Sct. Section 2 : Personnels, Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Art. D111-4, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe, Art. D111-5, Sct. Section 3 : Serment, Art. D111-6
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Modification des rôles du chef du parquet et création des attributions de l'officier greffier

Résumé. Le décret modifie les rôles du chef du parquet et crée un article définissant les responsabilités de l'officier greffier dans la gestion administrative des juridictions militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'un serment pour les officiers et sous-officiers greffiers et huissiers-appariteurs

Résumé. Les officiers et sous-officiers greffiers et huissiers-appariteurs doivent prêter serment avant d'entrer en fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

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Gratuité des copies de jugements pour l'État

Résumé. Les copies de jugements pour l'État sont désormais gratuites et les frais sont versés au budget courant.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la RépubliqueCode de justice militaireSct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
- Code de justice militaire.
Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de remboursement des frais de justice

Résumé. Le décret modifie les règles de remboursement des frais de justice et supprime une disposition sur l'avance des frais de voyage pour les jurés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juillet 2014

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Exécution du décret sur la justice militaire

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6