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DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 697 à 698-9 ;

Vu le code de justice militaire ;

Vu la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : Du tribunal aux arméesCode de justice militaireSct. Section 1 : EtablissementCode de justice militaireArt. D111-2 → Version 1Code de justice militaireArt. D111-3 → Version 1Code de justice militaireSct. Section 2 : PersonnelsCode de justice militaireSct. Sous-section 1 : Du chef du parquetCode de justice militaireArt. D111-4 → Version 1Code de justice militaireSct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffeCode de justice militaireArt. D111-5 → Version 1Code de justice militaireSct. Section 3 : SermentCode de justice militaireArt. D111-6 → Version 1
- Code de justice militaire.
Sct. Chapitre Ier : Du tribunal aux armées, Sct. Section 1 : Etablissement, Art. D111-2, Art. D111-3, Sct. Section 2 : Personnels, Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Art. D111-4, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe, Art. D111-5, Sct. Section 3 : Serment, Art. D111-6

1 version

11 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de justice militaireArt. D112-22 → Version 2
- Code de justice militaire.
Art. D112-22

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Sous-section 1 : Du chef du parquetCode de justice militaireSct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffeCode de justice militaireArt. D112-23 → Version 1
- Code de justice militaire.
Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe , Art. D112-23

1 version

3 créés

1 modifié

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la RépubliqueCode de justice militaireSct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
- Code de justice militaire.
Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

1 modifié

2 abrogés

Article 6

Créé le 3 juillet 2014

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 3 juillet 2014

DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6