DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice militaire

.

Sct. Section 3 : Serment, Art. D112-24

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Création d'un serment pour les officiers et sous-officiers greffiers et huissiers-appariteurs

Résumé. Les officiers et sous-officiers greffiers et huissiers-appariteurs doivent prêter serment avant d'entrer en fonctions.

A créé les dispositions suivantes :

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