Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Sct. Section 3 : Serment, Art. D112-24 > >
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JORF n°0151 du 2 juillet 2014
Article 3
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.
Sct. Section 3 : Serment, Art. D112-24