Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014

JORF n°0151 du 2 juillet 20146 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 2

Section parente

DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014

Article suivant

Article 4

DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014

Article 3

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Section 3 : SermentCode de justice militaireArt. D112-24 → Version 1

Effets de cet article

crée

crée Code de justice militaireart. D112-24 (V)crée Code de justice militaireSection 3 : Serment (V)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Sct. Section 3 : Serment, Art. D112-24