Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. D112-22 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe , Art. D112-23 > >
1 version
3 créés
1 modifié