DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice militaire

.

Art. D112-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice militaire

.

Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe , Art. D112-23

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Modification des rôles du chef du parquet et création des attributions de l'officier greffier

Résumé. Le décret modifie les rôles du chef du parquet et crée un article définissant les responsabilités de l'officier greffier dans la gestion administrative des juridictions militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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