A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice militaireArt. D112-22 → Version 2
- Code de justice militaire.Art. D112-22
A créé les dispositions suivantes :
Code de justice militaireSct. Sous-section 1 : Du chef du parquetCode de justice militaireSct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffeCode de justice militaireArt. D112-23 → Version 1
- Code de justice militaire.Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe , Art. D112-23