Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des rôles du chef du parquet et création des attributions de l'officier greffier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Redéfinition des attributions du chef du parquet
- Code de justice militaire.Art. D112-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Sct. Sous-section 1 : Du chef du parquet, Sct. Sous-section 2 : Du chef du service du greffe , Art. D112-23