Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gratuité des copies de jugements pour l'État
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités de gestion des droits perçusCode de justice militaireArt. D221-2 : Gratuité des documents pour l'État dans la procédure pénale militaire
- Code de justice militaire.Art. D221-1, Art. D222-4, Art. D221-2, Art. D222-5