A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la RépubliqueCode de justice militaireSct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
- Code de justice militaire.Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice militaireArt. D221-1 → Version 1Code de justice militaireArt. D222-4 → Version 2Code de justice militaireArt. D221-2 → Version 1Code de justice militaireArt. D222-5 → Version 1
- Code de justice militaire.Art. D221-1, Art. D222-4, Art. D221-2, Art. D222-5