DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de justice militaire

.

Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice militaire

.

Art. D221-1, Art. D222-4, Art. D221-2, Art. D222-5

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Gratuité des copies de jugements pour l'État

Résumé. Les copies de jugements pour l'État sont désormais gratuites et les frais sont versés au budget courant.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de justice militaireSct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la RépubliqueCode de justice militaireSct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement
- Code de justice militaire.
Sct. Chapitre Ier : En temps de paix et hors du territoire de la République, Sct. Section unique : De la délivrance des copies et extraits de jugement

A modifié les dispositions suivantes :

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