Article 4
I.-Les articles D. 221-1 et D. 221-2 du même code deviennent, respectivement, les articles D. 222-4 et D. 222-5.
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogé.
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JORF n°0151 du 2 juillet 2014
Article 4
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Version 1
I.-Les articles D. 221-1 et D. 221-2 du même code deviennent, respectivement, les articles D. 222-4 et D. 222-5.
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogé.