JORF n°0151 du 2 juillet 2014

Article 5

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice militaire. > > Art. D269-4 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de justice militaire. > > Art. D269-10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de justice militaire. > > Art. D269-18 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. D269-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. D269-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.

Art. D269-18