Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement des frais de justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la liste des frais de justice
- Code de justice militaire.Art. D269-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de justice militaire.Art. D269-10
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une référence dans les modalités de paiement
- Code de justice militaire.Art. D269-18