A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice militaireArt. D269-4 → Version 2
- Code de justice militaire.Art. D269-4
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de justice militaireArt. D269-10 → Version 1
- Code de justice militaire.Art. D269-10
A modifié les dispositions suivantes :
Code de justice militaireArt. D269-18 → Version 2
- Code de justice militaire.Art. D269-18