DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. D269-4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. D269-10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de justice militaire.
Art. D269-18

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Modification des règles de remboursement des frais de justice

Résumé. Le décret modifie les règles de remboursement des frais de justice et supprime une disposition sur l'avance des frais de voyage pour les jurés.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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