Décret n°2017-1254 du 9 août 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-747 du 1er juillet 2014

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des autorités soumises au décret

Résumé. Le décret modifie la liste des autorités soumises à ses dispositions en abrogeant certaines commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance