DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire , Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-14, Art. R312-15, Art. R312-16, Art. R312-17

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Création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire

Résumé. Un décret crée l'Observatoire de l'inclusion bancaire pour surveiller l'accès des personnes aux services bancaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaireCode monétaire et financierArt. R312-9 : Composition de l'Observatoire de l'inclusion bancaireCode monétaire et financierArt. R312-10 : Règles de nomination et de discrétion pour les membres de l'Observatoire
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire , Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-14, Art. R312-15, Art. R312-16, Art. R312-17

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