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DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014

relatif à l'Observatoire de l'inclusion bancaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire

Résumé. Ce décret crée un observatoire pour surveiller l'accès des personnes aux services bancaires et modifie quelques règles financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B (Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire), L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et L. 631-1 (Coopération et échanges d'informations entre autorités financières et autres entités) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 mars 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création de l'Observatoire de l'inclusion bancaire

Résumé. Un décret crée l'Observatoire de l'inclusion bancaire pour surveiller l'accès des personnes aux services bancaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaireCode monétaire et financierArt. R312-9 : Composition de l'Observatoire de l'inclusion bancaireCode monétaire et financierArt. R312-10 : Règles de nomination et de discrétion pour les membres de l'Observatoire
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire , Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-14, Art. R312-15, Art. R312-16, Art. R312-17
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Assimilation des émissions de titres de créance

Résumé. Les émissions de titres de créance sont assimilées au recueil de fonds remboursables du public sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du numéro d'article applicable dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret change le numéro de l'article de loi applicable en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence dans le Code monétaire et financier

Résumé. Le décret corrige une référence erronée dans l'article D312-8 du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres des finances et de la santé de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5