Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-1 B, L. 612-1 et L. 631-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 19 mars 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Sous-section 4 : Observatoire de l'inclusion bancaire , Art. R312-9, Art. R312-10, Art. R312-11, Art. R312-12, Art. R312-13, Art. R312-14, Art. R312-15, Art. R312-16, Art. R312-17 > >
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10 créés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R312-7, Art. R312-18 > >
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D743-2, Art. D753-2, Art. D763-2 > >
1 version
3 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code monétaire et financier > > Art. D312-8 > >
1 version
1 modifié
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine