DÉCRET n°2014-737 du 30 juin 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R312-7, Art. R312-18

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Assimilation des émissions de titres de créance

Résumé. Les émissions de titres de créance sont assimilées au recueil de fonds remboursables du public sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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