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Assimilation des émissions de titres de créance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement complet du contenu de l'articleCode monétaire et financierArt. R312-18 : Conditions pour assimiler les émissions de titres de créance à des fonds remboursables du public
- Code monétaire et financierArt. R312-7, Art. R312-18