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Sous-section 1

Dépôt des demandes de certificat d'obtention végétale

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Article R623-11

Acquisition du bénéfice de la date de dépôt de la demande de certificat d'obtention végétale

Code de la propriété intellectuelle

Article R623-10

Article R623-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Langue de rédaction des pièces relatives au certificat d'obtention végétale

Résumé Les documents pour les certificats d'obtention végétale doivent être en français.

Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française.

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du titulaire du pouvoir d’exigence linguistique

Résumé des changements La responsabilité d'exiger que les documents soient en français est passée du comité à un responsable spécifique lié aux missions de l’instance nationale des obtentions végétales.

Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française.

Le responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 13 avril 1995

Les pièces dont la production est prévue aux articles R. 623-4 à R. 623-6 ainsi qu'aux articles R. 623-15, R. 623-17 et R. 623-36 doivent être rédigées en langue française.

Le comité peut exiger que tout autre document à lui adresser soit établi en langue française ou accompagné d'une traduction.