Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu la décision n° 2014-243 (Nomination des membres de FranceAgriMer : décision du Conseil constitutionnel)Nomination des membres de FranceAgriMer : décision du Conseil constitutionnelLe Conseil constitutionnel a dit que la nomination des membres du conseil d'administration de FranceAgriMer est une règle administrative, pas une loi. L du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :