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DÉCRET n°2014-656 du 20 juin 2014

relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des nominations dans les conseils de pêche

Résumé. Ce décret simplifie la nomination des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés en supprimant l'arrêté ministériel, tout en ajoutant de nouvelles responsabilités au ministre chargé de la pêche.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision n° 2014-243 (Nomination des membres de FranceAgriMer : décision du Conseil constitutionnel) L du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'arrêté ministériel pour les nominations

Résumé. Le décret supprime la nécessité d'un arrêté ministériel pour nommer les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la procédure de nomination des membres du conseil d'administration

Résumé. La nomination des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés se fait désormais par arrêté ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une attribution au ministre chargé de la pêche

Résumé. Le ministre chargé de la pêche obtient de nouvelles responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le lundi 23 juin 2014

DÉCRET n°2014-656 du 20 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4