Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. L621-5 > >
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JORF n°0143 du 22 juin 2014
DÉCRET n°2014-656 du 20 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VI ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la décision n° 2014-243 L du Conseil constitutionnel du 16 janvier 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D621-20 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D621-1-1 > >
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Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal