DÉCRET n°2014-656 du 20 juin 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D621-1-1

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Ajout d'une attribution au ministre chargé de la pêche

Résumé. Le ministre chargé de la pêche obtient de nouvelles responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

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