DÉCRET n°2014-656 du 20 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L621-5

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Suppression de l'arrêté ministériel pour les nominations

Résumé. Le décret supprime la nécessité d'un arrêté ministériel pour nommer les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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