Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de l'arrêté ministériel pour les nominations
Résumé. Le décret supprime la nécessité d'un arrêté ministériel pour nommer les membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés.
A modifié les dispositions suivantes :