Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la procédure de nomination des membres du conseil d'administration
Résumé. La nomination des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés se fait désormais par arrêté ministériel.
A modifié les dispositions suivantes :