Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris > >
1 version
7 créés