A créé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireArt. R217-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R217-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R217-3 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R217-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R217-5 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R217-6 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
- Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris