Code de l'organisation judiciaire

Article R217-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des assemblées des magistrats du parquet financier et antiterroriste du tribunal judiciaire de Paris

Résumé Les réunions des magistrats du parquet financier et antiterroriste à Paris incluent tous les magistrats concernés, même retraités ou en stage.

L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement :

1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ;

2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste.

Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier ou à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste :

1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier ou au sein du parquet antiterroriste les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste.

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Historique des versions

Version 3

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Modification institutionnelle et élargissement des participants

Résumé des changements L’article passe d’un tribunal de grande instance à un tribunal judiciaire et élargit les personnes pouvant assister aux assemblées en ajoutant les magistrats honoraires, tout en réorganisant la phrase relative aux auditeurs.

L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement :

1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ;

2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste.

Assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier ou à l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste :

1° Les magistrats honoraires exerçant au sein du parquet financier ou au sein du parquet antiterroriste les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

2° Les auditeurs de justice en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste.

Version 2

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Ajout d’une assemblée parlementaire anti‑terrorisme

Résumé des changements Ajout d’une assemblée distincte pour le parquet antiterroriste, doublant ainsi la structure déjà prévue pour le parquet financier.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2019

L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Ces assemblées comprennent respectivement :

1° Les magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste ;

2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier ou au parquet antiterroriste.

Les auditeurs de justice, en stage au parquet financier ou au parquet antiterroriste, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier ou du parquet antiterroriste.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 février 2014

L'assemblée des magistrats du parquet financier est une formation de l'assemblée générale du tribunal de grande instance de Paris. Cette assemblée comprend :

1° Les magistrats du parquet financier ;

2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet financier.

Les auditeurs de justice, en stage au parquet financier, assistent à l'assemblée des magistrats du parquet financier.