Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R15-33-66-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R50 quinquies > >
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JORF n°0026 du 31 janvier 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R15-33-66-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R50 quinquies