Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R212-44 > >
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2 modifiés
JORF n°0026 du 31 janvier 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R217-1, Art. R217-2, Art. R217-3, Art. R217-4, Art. R217-5, Art. R217-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris > >
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