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Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014
relatif au parquet financier
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des codes judiciaire et pénal pour moderniser l'organisation
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son titre V ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait le 29 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
En vigueur depuis le samedi 1 février 2014