Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014

relatif au parquet financier

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Modifications des codes judiciaire et pénal pour moderniser l'organisation

Résumé. Ce décret modifie les codes de l'organisation judiciaire et de procédure pénale pour créer des services administratifs autonomes et adapter les règles aux nouvelles lois, notamment en organisant le parquet financier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 (Loi renforçant la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale) relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son titre V ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 1 février 2014

Décret n°2014-64 du 29 janvier 2014
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'organisation judiciaire
Chapitre II : Dispositions modifiant le code de procédure pénale