Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, notamment son titre V ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 5 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 janvier 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira