Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-2, Art. R442-3, Art. R442-7-2 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0141 du 20 juin 2014
DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 à L. 432-5, R. 442-1 à R. 442-7-2 et R. 442-8-2 ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier (commission des garanties), notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-4 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-5, Art. R442-5-1, Art. R442-5-2 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-6 > >
1 version
1 modifié
Article 5
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 juin 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg