Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques)Art. L.432-1Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiquesL'État peut garantir certaines opérations pour aider les entreprises françaises à exporter, importer ou investir, surtout dans des projets liés à l'énergie propre et aux technologies avancées. à L. 432-5 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. L.432-5Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieurUn organisme gère et délivre des garanties publiques pour le commerce extérieur, notamment celles prévues par la loi de finances rectificative de 2012., R. 442-1 (Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. R.442-1Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieurLa Coface, sous contrôle de l'État, assure les risques liés au commerce extérieur français. à R. 442-7-2 (Procédure de demande et d'octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur)Art. R.442-7-2Procédure de demande et d'octroi des garanties publiques pour le commerce extérieurL'article explique comment les demandes de garanties pour le commerce extérieur sont traitées par un organisme sous contrôle de l'État. et R. 442-8-2 (Garantie des risques politiques pour l'exportation)Art. R.442-8-2Garantie des risques politiques pour l'exportationL'article explique quand l'État peut garantir les contrats d'exportation contre les risques politiques, comme les guerres ou les décisions de gouvernements. ;
Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier (commission des garanties), notamment son article 18 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :