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DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014

relatif aux garanties accordées par la COFACE pour le compte de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réforme des garanties publiques pour le commerce extérieur

Résumé. Le décret de 2014 modifie les règles de gestion des assurances-crédits pour le commerce extérieur, en confiant plus de responsabilités à la COFACE et en renforçant les contrôles du gouvernement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-1 (Garanties de l'État pour le commerce extérieur et les projets énergétiques) à L. 432-5 (Gestion des garanties publiques pour le commerce extérieur), R. 442-1 (Rôle de la Coface dans les garanties publiques pour le commerce extérieur) à R. 442-7-2 (Procédure de demande et d'octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur) et R. 442-8-2 (Garantie des risques politiques pour l'exportation) ;

Vu la loi n° 49-874 du 5 juillet 1949 modifiée relative à diverses dispositions d'ordre économique et financier (commission des garanties), notamment son article 18 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des responsabilités de la COFACE

Résumé. La COFACE est désormais responsable de la gestion des demandes de garantie et de la conformité des polices d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Désignation d'un commissaire du Gouvernement

Résumé. Le ministre désigne un fonctionnaire pour être commissaire du Gouvernement à la COFACE et sa filiale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un droit d'opposition pour le commissaire du Gouvernement

Résumé. Un nouveau droit d'opposition est donné au commissaire du Gouvernement sur certaines décisions de la COFACE, avec possibilité de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R442-6 du Code des assurances

Résumé. La réforme précise les sociétés concernées par le franchissement, prolonge le délai d’opposition du ministre et ajoute des motifs liés à la défense nationale et à la sécurité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juin 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et de l'économie pour être mis en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,

Arnaud Montebourg

En vigueur depuis le samedi 21 juin 2014

DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5