DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R442-6

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Modification de l'article R442-6 du Code des assurances

Résumé. La réforme précise les sociétés concernées par le franchissement, prolonge le délai d’opposition du ministre et ajoute des motifs liés à la défense nationale et à la sécurité énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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