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Modification des responsabilités de la COFACE
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Nomination explicite du COFACEn tant qu’assureurCode des assurancesArt. R442-3 : Garanties publiques pour le commerce extérieur
→ Version 3 : Ajout du nom et acronyme de la sociétéCode des assurancesArt. R442-7-2 : Procédure de demande et d'octroi des garanties publiques pour le commerce extérieur
→ Version 2 : Identification explicite du prestataire (COFACE)
- Code des assurancesArt. R442-2, Art. R442-3, Art. R442-7-2