DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R442-2, Art. R442-3, Art. R442-7-2

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Modification des responsabilités de la COFACE

Résumé. La COFACE est désormais responsable de la gestion des demandes de garantie et de la conformité des polices d'assurance.

A modifié les dispositions suivantes :

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