DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R442-5, Art. R442-5-1, Art. R442-5-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un droit d'opposition pour le commissaire du Gouvernement

Résumé. Un nouveau droit d'opposition est donné au commissaire du Gouvernement sur certaines décisions de la COFACE, avec possibilité de recours.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance