Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un droit d'opposition pour le commissaire du Gouvernement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction des pouvoirs du commissaire et clarification des entitésCode des assurancesArt. R442-5-1 : Contrôle des moyens de l'organisme d'assuranceCode des assurancesArt. R442-5-2 : Contrôle des décisions de la COFACE par le commissaire du Gouvernement
- Code des assurancesArt. R442-5, Art. R442-5-1, Art. R442-5-2