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Décret n°2014-606 du 6 juin 2014

relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine et en pharmacie

Abrogé19 septembre 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2 (Conditions pour exercer la médecine en tant que remplaçant), L. 6213-10-1 (Remplacement temporaire des biologistes médicaux) et D. 4131-2 (Autorisation d'exercice temporaire pour les étudiants en médecine) à D. 4131-3-1 (Notification des décisions d'autorisation pour les étudiants en médecine),

Décrète :

Créé le 9 juin 2014 · Abrogé le 19 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des biologistes médicaux par des internes

Résumé. Les internes en médecine ou pharmacie peuvent remplacer temporairement des biologistes médicaux s'ils remplissent certaines conditions de formation.

Les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale ayant validé les quatre semestres obligatoires du niveau I de la formation pratique et un semestre du niveau II.
L'interne en médecine est autorisé à remplacer un biologiste médical dans les conditions fixées aux articles D. 4131-2 (Autorisation d'exercice temporaire pour les étudiants en médecine) à D. 4131-3-1 (Notification des décisions d'autorisation pour les étudiants en médecine) du code de la santé publique.
L'interne en pharmacie remet au biologiste médical qu'il remplace un certificat, délivré par le président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement. L'établissement de ce certificat est subordonné à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale. Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.

Créé le 9 juin 2014 · Abrogé le 19 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévenir avant un remplacement de biologiste

Résumé. Un biologiste doit prévenir l'agence régionale de santé au moins 15 jours avant de se faire remplacer, sauf urgence.

Le biologiste responsable du laboratoire dans lequel est prévu le remplacement est tenu d'aviser le directeur général de l'agence régionale de santé au moins quinze jours à l'avance, sauf cas de force majeure. Il joint à sa déclaration les justifications attestant que les conditions prévues à l'article précédent sont remplies.

Créé le 9 juin 2014 · Abrogé le 19 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un décret par la ministre des affaires sociales

Résumé. Un décret confie à la ministre des affaires sociales et de la santé la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre,

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur du lundi 9 juin 2014 au vendredi 18 septembre 2015

Décret n°2014-606 du 6 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3