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Code de la santé publique

Article D4131-3-1

Créé le 24 août 2012 · En vigueur depuis le 26 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions d'autorisation pour les étudiants en médecine

Résumé. Les décisions d'autorisation ou de refus pour les étudiants en médecine remplaçant un médecin sont notifiées rapidement aux parties concernées.

Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité.

Lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, la décision est notifiée au directeur de l'établissement concerné.

Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1466 du 24 novembre 2022art. 1

En résumé. Un nouveau paragraphe ajoute que la décision d'autorisation ou de refus doit être notifiée au directeur du centre médical lorsque le remplacement se fait dans un établissement de santé.

Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision…

Lorsque le remplacement s'effectue dans un établissement de santé, la décision est notifiée au directeur de l'établissement concerné.

Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis…

Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur…

En vigueur du vendredi 26 septembre 2014 au vendredi 25 novembre 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-1075 du 22 septembre 2014art. 1

En résumé. Le texte remplace le terme « étudiant » par « interne » et précise que la notification s’applique même lorsque l’interne est mis en disponibilité.

Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'interne intéressé, y compris lorsqu'il est mis en disponibilité.

Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis…

Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'interne, y compris lorsqu'il est mis en disponibilitéet du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.

En vigueur du vendredi 24 août 2012 au jeudi 25 septembre 2014

Créé parDécret n°2012-979 du 21 août 2012art. 1

Le conseil départemental de l'ordre notifie sans délai la décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exercice au médecin remplacé ou secondé, qui en informe l'étudiant intéressé.
Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Le conseil départemental de l'ordre informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé de l'autorisation donnée en précisant l'identité de l'étudiant et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l'autorisation et sa durée.