Décret n°2014-565 du 30 mai 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. D313-8-2, Art. D313-8-3, Art. R313-9, Art. D313-9-1

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Modification des règles d'autorisation pour les établissements sociaux

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'action sociale et des familles pour simplifier les procédures d'autorisation et de regroupement des établissements sociaux et médico-sociaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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